CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur. Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais d’annulation se fera dans les conditions suivantes : 

• Pour une demande d’annulation intervenant plus de six mois avant le départ de la location, aucun frais ne sera retenu. 
• Pour une demande d’annulation un (1) à trois (3) mois, 50% du montant de la réservation sera retenu, hors conditions sanitaires spécifiques. 
• Si cette demande intervient moins d’un (1) mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés et/ou dus en application de l’article 1 ci
• dessus seront acquis au loueur, hors conditions sanitaires spécifiques. Cependant si ce dernier parvient à relouer le bateau réservé, pour la même période, il remboursera la totalité des acomptes.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

Pour toute réservation d’une location, le règlement de 100% de la commande doit être réalisé par virement bancaire ou carte bancaire via notre plateforme de paiement. En cas de non-respect par le locataire du règlement ci-dessus indiqué et non-retour du présent contrat signé dans les cinq jours suivant son envoi, le contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, le plein des réservoirs d’eau et de gazole effectués. La prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque seront effectués : 

• Le versement de la caution : par emprunte de carte bancaire ; 
• L’état des lieux et inventaire effectués et signés par les deux parties ;

ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire, en version numérique, sont contresignés par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des deux parties recevra son exemplaire par email. Tout manquement à l’état de lieux et de l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’état des lieux et/ou de l’inventaire. La signature de l’état des lieux et de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Le locataire dispose de 24 heures après la signature de cet état des lieux et inventaire pour vérifier le bon état du bateau, de son équipement, et signaler au loueur toute anomalie qui sera reportée sur l’état des lieux d’entrée. La non signature de l’inventaire par le locataire ou la non remise de l’état de lieux et/ou de l’inventaire signé au loueur, vaut acceptation du bateau en état de marche et complet selon l’état des lieux et l’inventaire type consigné au bureau du loueur. En cas de litige, cet inventaire type fera foi.

ARTICLE 6 – SECURITE

Pour des raisons légales et de sécurité, chaque bateau a une capacité maximale de passagers (indiqué dans le contrat) que le Locataire a l’obligation de respecter. C’est pourquoi le Locataire est dans l’obligation de renseigner sur le contrat, les noms, prénoms et adresse de chaque équipier présent lors de la location. Les pièces d’identités de chaque membre d’équipage et du capitaine, seront également demandées et conservée le temps de la location, dans le respect des règles RGPD. De cette liste de passagers découleront le nombre de gilets de sauvetage mis à disposition. Si le locataire prend la responsabilité d’ajouter un passager supplémentaire sans en avertir le Loueur, sans communiquer les documents obligatoires, un surcoût de 100.00 € par jour sera facturé au locataire.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée et ainsi garantir la sécurité de tous les passagers à bords, ainsi que celle du bateau. Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant. Le locataire du bateau est responsable en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance en 3ème, 2ème, 1ère catégorie, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur, doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Lorsque le bateau est muni d’un moteur auxiliaire, le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des différents contrôles à respecter pour assurer l’entretien courant de la machine. Le locataire d’un bateau à moteur de plus de 6CV certifie être titulaire du permis A ou B ou de la carte mer ou du permis mer dont il doit fournir une photocopie. Pour les bateaux équipés de VHF, le loueur dégage sa responsabilité si, en cas de contrôle par les autorités compétentes, aucun membre de l’équipage locataire ne possède le diplôme nécessaire en vigueur. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers correspondant à la règlementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau désigné. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répond seul vis-à-vis des services maritimes des douanes ou toute autre autorité maritime, des procès, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un (1) mois. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à la charge du locataire. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, cv marin et permis présentés. Dans ce cas le contrat sera résilié et le Loueur procédera au remboursement de 50% du montant total de la réservation. Les 50% restant sont gardés par le Loueur en guise de compensation pour ne pas pouvoir relouer le bateau. En cas d’erreur de remplissage des réservoirs, de l’eau dans le gazole, du gazole dans l’eau, du gazole dans le réservoir des eaux usées, ou une erreur de carburant 

nécessitant la réalisation d’un nettoyage spécifique, tous les frais de remise en état seront à la charge du Locataire. Tous les consommables sont à la charge du locataire, carburant, piles, gaz, frais de port (sauf les premières 24h au port de départ), recharge de batteries, eau, etc. Pour les locations en week-end de deux à trois jours, le forfait piles et gaz est de 30,00 €.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

 Le loueur déclare avoir souscrit une assurance tous risques pour le bateau qui couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants : 

• Responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel à l’exception du moteur horsbord et de l’annexe qui doivent être remontés à bord chaque soir. Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable. 
• L’assurance du moteur hors-bord contre le vol comporte l’obligation de l’assujettir au bateau par un cadenas. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulée dans le contrat. L’utilisation du bateau dans le cadre d’une régate implique l’accord du loueur et l’application des conditions particulières suivantes : la franchise et la caution seront doublées. 

La zone géographique couverte par l’assurance du bateau est située entre 30° - 60°N et 20°W – 20°E. Si le locataire désire naviguer en dehors de cette zone, il doit en demander l’autorisation écrite au loueur, la surprime d’assurance étant alors à sa charge. Si une ou ces deux conditions ne sont pas respectées par le locataire, l’assurance du bateau ne le garantira pas pendant son utilisation. Enfin, le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile vis-à-vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau. Le locataire reconnait qu’il a été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires telles que le rachat de la franchise, l’assurance annulation ou assistance aux personnes. Cette souscription ne dégage pas l’obligation du locataire de déposer la caution.

ARTICLE 9 – LA CAUTION

La caution (montant fixé en article 1) est versée par le locataire à la prise en charge du bateau, la caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau. La caution est restituée dans un délai d’un mois maximum après la restitution du bateau. En cas de détériorations du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance et imputable au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée, jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé à ce titre postérieurement par l’assurance.

ARTICLE 10 – AVARIES EN COURS DE LOCATION

 En cas d’avaries en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur. Les frais qu’il pourra être amené à engager seront remboursables à son retour sur présentation d’une facture détaillée au nom du loueur avec l’identification de la TVA si l’avance ou la perte ne sont pas dues à une faute ou à une négligence du loueur ou des personnes embarquées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Si une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’impose, le locataire doit rentrer au moins 12 heures à l’avance afin d’en permettre l’exécution. La nonobservation de cette clause est assimilée à un retard. En cas d’avaries graves ou d’incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire doit en aviser d’urgence le loueur. En attendant les instructions, il doit rédiger une déclaration de sinistre en règle qu’il remettra obligatoirement au loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être déchu de la couverture d’assurance et tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jours, heures et lieux convenus. Au cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du locataire avec une facturation minimum de 200 euros. Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d’une location à la semaine, quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire, les éventuels frais d’hébergement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacement, téléphone, etc. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur, et s’entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps ne pouvant être invoqué comme motif valable de retard, le chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité. Le jour du retour, le locataire doit prendre rendez-vous avec le loueur aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels et remis en parfait état d’ordre et de propreté, les pleins de consommables (eau et gazole) complétés, les gilets de sauvetage déposés sur les bancs du cockpit et la vaisselle déposée sur la table pour faciliter les vérifications. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Le locataire est dans l’obligation d’informer le Loueur de tout problème technique qu’il a pu rencontrer pendant son séjour. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire pour un montant forfaitaire de 150,00 €. L’inventaire du retour est établi contradictoirement à celui du départ et pour tout objet, matériel cassé ou perdu, le locataire sera dans l’obligation de procéder au remboursement de celui-ci d’après le barème tarifaire applicable mis à disposition dans le Book de présentation du bateau.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal cantonal de LAUSANNE en Suisse.